Conditions d'utilisation

1. Objet et acceptation

Ces conditions forment le contrat entre Jokkyo (« nous ») et l'entreprise qui crée un compte (« vous », le « Client »). Elles s'appliquent à la plateforme, aux assistants vocaux, aux numéros de téléphone, aux campagnes, aux intégrations et à tout service associé (les « Services »).

Elles se complètent de la Politique d'usage acceptable, de la Politique de confidentialité et de l'Accord de traitement des données, qui en font partie. En cas de contradiction, l'Accord de traitement des données prévaut pour ce qui touche aux données personnelles.

En créant un compte ou en utilisant les Services, vous acceptez ces conditions. Si vous les acceptez pour une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

2. Un service réservé aux professionnels

Les Services sont destinés aux entreprises, indépendants, associations et administrations, pour leur activité professionnelle. Vous déclarez agir à ce titre et être majeur. Les règles protectrices propres aux consommateurs ne s'appliquent donc pas au contrat, sauf disposition impérative contraire de votre pays.

3. Compte, espaces et utilisateurs

• Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour, notamment celles que les opérateurs exigent pour attribuer un numéro.
• Vous gardez vos identifiants confidentiels et activez la double authentification lorsqu'elle est proposée. Toute action faite depuis votre compte est réputée faite par vous.
• Vous pouvez inviter des collaborateurs et créer plusieurs espaces dans la limite de votre offre. Vous répondez de leurs actions.
• Vous nous prévenez sans délai de tout accès non autorisé dont vous avez connaissance.

4. Ce que font les Services

Jokkyo permet de créer des assistants vocaux qui répondent au téléphone et par écrit, prennent des rendez-vous, transmettent des demandes, appellent vos contacts lors de campagnes et agissent dans les outils que vous connectez. Le détail de chaque offre figure sur la page Tarifs.

Nous faisons évoluer les Services en permanence. Nous ne retirons pas une fonction essentielle de votre offre en cours sans vous en prévenir au moins 30 jours à l'avance.

5. Essai, abonnement et paiement

• L'essai gratuit est limité dans le temps et en minutes ; il s'arrête de lui-même, sans prélèvement, si vous ne choisissez pas d'offre.
• L'abonnement est payable d'avance, chaque mois ou chaque année selon votre choix, et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période.
• Les minutes et volumes inclus valent pour la période en cours et ne se reportent pas. Au-delà, les dépassements sont facturés au tarif affiché sur la page Tarifs, ou les appels s'arrêtent si votre offre ne permet pas de dépassement.
• Les prix s'entendent hors taxes ; les taxes applicables dans votre pays s'y ajoutent.
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace : la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Les sommes payées pour une période commencée ne sont pas remboursées, sauf manquement de notre part.
• En cas d'échec de paiement, nous vous prévenons et réessayons. Sans régularisation dans les 14 jours, le compte peut être suspendu jusqu'au paiement.
• Nous pouvons modifier nos tarifs ; tout changement vous est annoncé au moins 30 jours avant de s'appliquer à votre renouvellement, et vous pouvez résilier avant.

6. Numéros de téléphone

• Les numéros sont attribués par des opérateurs de télécommunications. Leur attribution peut exiger des informations et justificatifs (nom légal, adresse, pièce) : vous les fournissez exacts, une fois, et nous les réutilisons pour vos numéros suivants.
• Vous avez l'usage du numéro pendant votre abonnement ; il reste attribué par l'opérateur. Sur demande avant la résiliation, nous vous aidons à le porter vers un autre fournisseur lorsque la réglementation du pays le permet.
• Un numéro dont l'abonnement prend fin peut être libéré 30 jours plus tard, puis réattribué.
• L'opérateur ou nous-mêmes pouvons suspendre un numéro signalé pour abus, appels non sollicités ou fraude.

7. Vos obligations quand vos assistants appellent

Vous êtes l'auteur des appels et messages passés par vos assistants, et vous en répondez. La plateforme vous aide à respecter la loi, sans vous en dispenser. Vous vous engagez notamment à :

• n'appeler, pour prospecter, que des personnes qui ont donné leur accord lorsque la loi de leur pays l'exige (France depuis le 11 août 2026, Espagne, Allemagne, États-Unis et Canada pour une voix artificielle…), et à pouvoir le prouver ;
• écarter les personnes inscrites sur les listes d'opposition nationales qui vous concernent (registres « No Llame », « Registro delle opposizioni », TPS, DNCR…) ;
• respecter les heures et jours autorisés, que la plateforme applique déjà à l'heure de la personne appelée ;
• honorer sans délai toute demande de ne plus être appelé ou contacté, que la plateforme enregistre lorsqu'elle est faite pendant un appel ou par SMS ;
• informer les personnes de l'enregistrement et de la transcription des appels lorsque la loi l'exige (l'assistant l'annonce par défaut) ;
• ne pas désactiver ni contourner l'annonce par laquelle l'assistant se présente comme une intelligence artificielle ;
• respecter la Politique d'usage acceptable.

8. Intelligence artificielle

Les assistants reposent sur des modèles d'intelligence artificielle. Ils peuvent se tromper, mal comprendre ou répondre de façon incomplète. Vous configurez leurs instructions et leurs connaissances, vérifiez leurs réponses importantes et restez responsable des décisions prises sur leur base.

Conformément au règlement européen sur l'intelligence artificielle (article 50), les assistants indiquent aux personnes qu'elles échangent avec une IA. Vos contenus et ceux de vos appelants ne servent pas à entraîner des modèles pour d'autres clients.

9. Pas d'appels d'urgence

Les Services ne permettent pas de joindre les services d'urgence (112, 911, 15, 17, 18…) et ne doivent pas servir à des usages dont une panne mettrait en danger une personne. Vos appelants doivent pouvoir joindre les secours par un autre moyen.

10. Vos données

Vous restez propriétaire de vos données : contacts, appels, transcriptions, connaissances, réglages. Vous nous accordez le seul droit de les traiter pour fournir, sécuriser et améliorer les Services, selon l'Accord de traitement des données.

Vous pouvez les exporter à tout moment. Après la fermeture de votre compte, elles restent exportables 30 jours, puis sont supprimées, sauf ce que la loi nous oblige à conserver (notamment les factures).

11. Propriété intellectuelle

La plateforme, son logiciel, sa marque et ses contenus nous appartiennent ou à nos concédants. Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant votre abonnement. Vous ne copiez, ne revendez ni ne tentez d'extraire le code des Services. Les suggestions que vous nous faites peuvent être utilisées librement pour améliorer les Services.

12. Services et intégrations tiers

Lorsque vous connectez un agenda, un CRM, une messagerie ou un moyen de paiement, les données nécessaires y sont transmises et les conditions de ce service s'appliquent. Nous ne répondons pas de leurs interruptions ni de leurs changements, mais nous vous prévenons quand une connexion cesse de fonctionner.

13. Disponibilité et assistance

Nous visons une disponibilité de la plateforme de 99,5 % par mois, hors maintenances annoncées et pannes des opérateurs ou fournisseurs indépendants de notre volonté. L'assistance répond par écrit à support@calliai.com, en priorité aux pannes qui empêchent vos appels.

14. Sécurité

Nous protégeons les Services et vos données par des mesures techniques et organisationnelles adaptées (chiffrement des échanges, cloisonnement entre clients, contrôle des accès, journalisation). Nous vous informons sans délai injustifié, et au plus tard sous 72 heures, de toute violation de données qui vous concerne.

15. Suspension et résiliation

• Nous pouvons suspendre tout ou partie des Services, de la façon la plus limitée possible, en cas d'impayé, de risque pour la sécurité, d'injonction d'une autorité ou d'un opérateur, ou d'usage contraire à la loi ou à la Politique d'usage acceptable. Sauf urgence, nous vous prévenons avant.
• Nous pouvons résilier le contrat en cas de manquement grave ou répété, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
• Vous pouvez résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.

16. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause par sa faute. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale au titre du contrat est limitée aux sommes que vous nous avez payées pendant les 12 mois précédant le fait générateur, et nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées).

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

17. Votre garantie envers nous

Vous nous garantissez contre toute réclamation, amende ou condamnation résultant de vos appels, messages, campagnes ou données, notamment d'un défaut de consentement, d'un appel à une personne inscrite sur une liste d'opposition ou d'un manquement à la Politique d'usage acceptable.

18. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement hors de son contrôle raisonnable (panne générale d'un réseau, décision d'une autorité, catastrophe). Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut résilier sans frais.

19. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions pour suivre l'évolution des Services ou de la loi. Toute modification substantielle vous est annoncée par e-mail ou dans votre espace au moins 30 jours avant d'entrer en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette date. Les changements imposés par la loi peuvent s'appliquer plus tôt.

20. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit sénégalais. Avant toute action, les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige relève de les juridictions de Dakar, sous réserve des règles impératives du pays où vous êtes établi.

21. Contact

Pour toute question sur ces conditions : support@calliai.com. Les informations sur l'éditeur figurent dans les mentions légales.